DEMANDEDE CERTIFICAT DE CAPACITE POUR L’ENTRETIEN ET LA PRESENTATION AU PUBLIC D’ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES AU SEIN D’UN ETABLISSEMENT A CARACTERE FIXE ET PERMANENT (Art. L. 413-2 et Art. R. 413-4 du code de l’environnement) Le dossier de demande de certificat de capacité adressé (3 ex.) à la direction départementale R 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques modifié par l’arrêté ministériel du 04 octobre 2004. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 413-2 ; Vu le livre II (Protection de Demandede certificat de capacité pour la vente et le transit d'es d'animaux non domestiques > Demande de certificat de capacité pour la vente et le transit d'es d'animaux non domestiques - format : PDF - 0,04 Mb . Services de l'Etat; Politiques publiques; Actualités; Publications ; Vous êtes > Particulier > Professionnel > Association > Collectivité; Démarches certificatde capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques, Arrêté du 10 août 2004  fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux non domestiques. Lien utile Je soussigné (nom et prénom) présente une demande de certificat de capacité pour la vente et/ou le transit (préciser) d’animaux d’espèces non domestiques. Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations que j’apporte dans ce dossier » Cette lettre doit être datée et signée. Fiche d’information • Nom • Prénom • Age • Profession actuelle • Adresse et Pasde formalité Déclaration de détention Certificat de capacité et autorisation d’ouverture Noms scientifiques (Noms vernaculaires) Régime de détention en fonction des effectifs d’animaux adultes (a) (b) (c) - Vespa velunita nigrithorax (Frelon asiatique ou frelon à pattes jaunes) (*) s.o. s.o. 1 et plus Certificatde capacité pour animaux non domestiques Formation professionnelle continue . Elevages spécialisés, soins aux animaux, aquaculture 2 Catalogue formations MFR 2021 CQP Vendeur en Animalerie Formation professionnelle continue Maison Familiale Rurale Le Village 4, rue Michelet 38490 SAINT ANDRE LE GAZ Tél : .02 Fax : 04.74.88.12.06 Mail : cas le certificat de capacité animaux domestiques peut attester de celle-ci. L’article L. 214-6du Code rural et de la pêche maritime précise ce que l’on entend par animal de compagnie : c’est « tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément ». Ces animaux de compagnie sont domestiques ou non domestiques. Objet: Certificat de capacité pour l’élevage d’animaux d’espèces non domestiques autres que celles de gibier dont la chasse est autorisée Références : - articles L. 413-2, L. 413-3, R. 413-3 à R. 413-7 du code de l’environnement ; - arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les conditions d’expérience professionnelle requis par l’article R. 413-5 du code de l Lalettre de demande est rédigée comme suit : « Je soussigné (nom et prénom) présente une demande de certificat de capacité pour la présentation au public au sein d’un établissement à caractère mobile d’animaux d’espèces non domestiques. Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations que j’apporte dans ce dossier. jG0tn. Description – Broché 172 pages – Éditeur 12 décembre 2011 – Langue Français – ISBN-10 147099769X – ISBN-13 978-1470997694 – Dimensions du produit 14,8 x 1 x 21 cm – Prix environ 50 euros Site de l’auteur CERTIFICOM Quatrième de couverture Après avoir travaillé plusieurs années dans le secteur de l’animalerie j’ai fait le constat suivant D’une part de nombreuses entreprises ne comptent pas parmi leur personnel de possesseur du certificat de capacité pour animaux non domestiques poissons, reptiles, oiseaux, invertébrés divers… alors que la loi le rend obligatoire. D’autre part beaucoup de particuliers veulent obtenir ce fameux certificat de capacité mais sont confrontés à une procédure longue, complexe et incertaine. Face à ce constat, j’ai décidé de réaliser cet ouvrage pour assister toutes les personnes désireuses d’obtenir leur certificat de capacité pour animaux non domestiques. Dans ce livre, vous allez trouver un dossier complet de demande de certificat de capacité non domestique ainsi que tous les documents et explications nécessaires à la rédaction d’un tel dossier. Grâce à ce cas concret, vous pourrez, en un minimum de temps rédiger très facilement votre propre demande de certification. Marc Maingaud Mon avis Ce cas d’étude est un livre unique dans son domaine mais qui reste je pense peu connu du public, moi-même d’ailleurs je ne connaissait pas du tout ce livre et je n’en avait pas entendu parler avant de tomber dessus par hasard en fouinant dans une librairie en ligne. Je ne connais pas de tête d’autres livres spécialisés dans l’élaboration d’un dossier de certificat de capacité. C’est un livre uniquement en noir et blanc même les photos s’adressant aussi bien aux professionnels qu’aux particuliers qui souhaitent déposer leur dossier. Le livre est clair, c’est vraiment une trame bien faite pour aider à l’élaboration du dossier, même si je pense qu’un dossier de CDC reste très long à rédiger et reste un exercice assez difficile. Tous les principaux points sont repris avec en premier lieu la présentation du candidat et toutes les pièces justificatives demandées, puis la liste des animaux demandée. Ensuite la une grosse moitié du livre se concentre sur votre projet de demande de CDC, avec la présentation de l’établissement et toutes les descriptions d’installations et les conditions de détention des animaux. C’est très complet et reprend point par point les animaux qui peuvent apparaitre dans votre dossier les poissons et le invertébrés d’eau douce, les poissons et les invertébrés d’eau de mer, les oiseaux, les reptiles et les batraciens et enfin les arthropodes et autres invertébrés Pour chaque groupe sont repris les installations nécessaires et des exemples de mise en œuvre, l’alimentation, les mesures d’hygiène et de soins, la prévention des maladies… Des tableaux des principales espèces maintenues en captivités récapitulent les espèces, leur nom commun et leur présence sur les différentes annexes. Le tout est illustré également par quelques schémas batteries de terrariums et d’aquariums, fonctionnement de certains filtres… Une autre partie du livre est plus axée sur une demande de certificat de capacité en rapport avec un projet d’ouverture d’animalerie commande, transport, réception et manipulations des animaux, éthique commerciale Des points comme l’élimination des déchets et des cadavres, la quarantaine sont aussi traités, et ce son des informations utiles d’ailleurs, pas seulement pour celui qui souhaite devenir capacitaire, mais aussi pour les passionnés. On trouvera aussi les grands textes qui régissent le modèle législatif français. Malgré un prix qui reste relativement élevé et une mise en page un peu tristounette il mériterait vraiment des photos couleurs je pense que ce livre peut être d’une véritable aide, je ne pense pas que ce soit un investissement inutile quand on voit déjà la difficulté rien qu’à se renseigner sur ce sujet ! Je vous rappelle que vous pouvez commander ce livre directement sur le site de Marc Maingaud. Le Leptailurus Serval est inscrit à l’annexe II de la CITES et annexe B de l’UE . Il est inscrit comme préoccupation mineure LC sur la liste rouge des espèces menacées dextinction de l’IUCN Union internationale pour la conservation de la nature A Objectifs La réglementation des élevages détenant des animaux d’espèce sauvage non domestique répond à plusieurs objectifs Protéger la faune sauvage la détention et l’utilisation des animaux de la faune sauvage ne doivent pas porter atteinte à la biodiversité. Définir de bonnes conditions de détention de ces animaux sauvages les conditions d’hébergement doivent répondre aux caractéristiques biologiques des animaux. Veiller à la sécurité et à la préservation de la santé des personnes au delà des bonnes conditions de détention, les personnes élevant et soignant ces animaux. B La règlementation du Leptailurus Serval en France 1. Sa détention doit respecter les conditions fixées par L’ arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques Il appartient à l’ordre des carnivores de plus de 6 kg, l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 10/08/2004 le considère alors comme espèce non domestique dangereuse et nécessite de ce fait obligatoirement l’obtention d’un certificat de capacité et d’une autorisation d’ouverture d un établissement délevage, de vente, de transit, ou de présentation au public d’animaux non domestiques. Sa détention ne peut être autorisée qu’au sein d établissement d’élevage ou de présentation au public d animaux d espèce non domestique selon l’arrêté modifié le 30 juillet 2010 le leptailurus est listé en annexe 3 par l’arrêté du 5 aout 2008, comme espèce dangereuse car il est un carnivore de plus de 6 kg 2. Les autorisations administratives Un certificat de capacité L’article du code de l’environnement exige que les responsables des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques, conformément à l’arrêté du 10 août 2004 modifié par l’arrêté du 30 juillet 2010, soient titulaires d’un certificat de capacité. Le certificat de capacité est un acte individuel délivré par l’administration. Il est personnel et incessible. Il ne s’agit pas d’un diplôme mais d’une autorisation administrative pour des détenir des animaux non domestiques. Le certificat de capacité est délivré pour une activité vente, élevage, présentation au public… certaines espèces ou groupes d’espèces Il peut être délivré sans limitation de durée, ou pour une durée probatoire si le demandeur a besoin de parfaire ses connaissances. L’instruction des demandes de certificat de capacité et d’autorisation d’ouverture d’établissement est assurée, sous l’autorité du préfet, par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations DDCSPP et requiert l’avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages. Une autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage, de vente, de transit, ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques arrêté ministériel du 10/08/2004 L’ouverture des établissements d’élevage, de vente, de location ou de transit d’animaux d’espèces non domestiques*, ainsi que des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doit faire l’objet d’une autorisation au titre de la protection de la nature Code rural article L’autorisation d’ouverture concerne tous les types d’établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques*. La procédure est engagée par le préfet du département d’implantation de l’établissement. Sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques les animaux n’ayant pas subi de modification par sélection de la part de l’homme. La demande d’autorisation ou de régularisation d’ouverture doit être déposée dés que la personne chargée de l’entretien des animaux dans l’établissement à obtenu le certificat de capacité. En effet l’autorisation est subordonnée à l’obtention préalable du certificat de capacité par le demandeur. Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations fixes ou mobiles ainsi que les règles générales de fonctionnement ou de transport et les méthodes d’identification des animaux détenus sont fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture, après avis du Conseil national de la protection de la nature. CODE DE L’ENVIRONNEMENT – livre IV Faune et Flore article et CODE RURAL Nouveau – livre II Protection de la Nature articles et à C La règlementation mondiale de la faune sauvage captive La convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, dites Convention CITES ou encore Convention de Washington, est un accord international entre États. Elle a pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens d’animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent. Les espèces couvertes par la CITES sont inscrites à l’une des trois annexes de la Convention selon le degré de protection dont elles ont besoin. L’annexe I ,comprend toutes les espèces menacées d’ commerce de leurs spécimens n’est autorisé que dans des conditions exceptionnelles. L’annexe II ,comprend toutes les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées d’extinction mais dont le commerce des spécimens doit être réglementé pour éviter une exploitation incompatible avec leur survie. Annexe auquel appartient le Leptailurus Serval. L’annexe III comprend toutes les espèces protégées dans un pays qui a demandé aux autres Parties de la CITES leur assistance pour en contrôler le commerce. La procédure à suivre pour procéder à des changements dans l’Annexe III est distincte de celle pour les Annexes I et II ,car chaque Partie est habilitée à y apporter unilatéralement des amendements. Un spécimen d’une espèce CITES ,ne peut être importé dans un État Partie à la Convention ou en être exporté ou réexporté ,que si le document approprié a été obtenu ,et présenté au point d’entrée ou de sortie. Les dispositions varient quelque peu d’un pays à l’autre. Aussi faut-il toujours les vérifier, car les lois nationales peuvent être plus strictes. D La règlementation européenne de la faune sauvage captive Depuis le 1° juin 1997 les Etats membres de l’Union Européenne appliquent le règlement CE n°338/97 du Conseil. RÈGLEMENT CE N°338/97 Il s’agit du règlement établi en réunion du Conseil du 09/12/1996 relatif à la protection des espèces de faune et de la flore sauvage, par le contrôle de leur est basé sur la CITES. Ce règlement reprend l’intégralité de la liste des espèces inscrites dans les annexes I, II et III de la CITES, ainsi que certaines autres en les inscrivant dans 4 annexes Le degré de protection varie en fonction de l annexe dans laquelle figure l’espèce. Son contenu détermine donc les dispositions et documents nécessaires pour l’importation, l’exportation, la réexportation et le commerce intracommunautaire des spécimens d’espèces inscrites dans l’une de ses annexes. Annexe A Correspond à l’annexe I CITES, plus certaines espèces auxquelles l’UE souhaite conférer un statut de protection plus élevé il s’agit d’espèces de l’annexe II ou III, ainsi que de certaines espèces autochtones protégées par les Directives communautaires dites “Oiseaux” et “Habitat”. Annexe B Correspond aux espèces de l’annexe II non inscrites à l’annexe A, à quelques espèces de l’annexe III et à certaines espèces “non CITES” constituant des menaces écologiques espèces dites “envahissantes”. Annexe auquel appartient le Leptailurus Serval. Annexe C Correspond aux espèces de l’annexe III, qui ne sont inscrites ni à l’annexe A, ni à l’annexe B. Annexe D Elle est constituée d’espèces qui ne sont pas inscrites à la CITES, mais dont l’UE considère que les volumes d’importation justifient une surveillance. Contrôles des échanges L’importation de spécimens d’espèces menacées au sein de l’UE ,est soumise à l’octroi d’un permis par une autorité du pays de l’UE de destination ou d’une notification d’importation. L’exportation depuis l’UE, nécessite également l’octroi d’un permis ou d’un certificat de réexportation délivré par une autorité du pays de l’UE où se trouvent ces espèces. Si vous êtes en possession de spécimens protégés par la Convention de Washington et par la règlementation communautaire, vous devez à tout moment, être capable de prouver la régularité de cette détention. Depuis le 1er janvier 2001, ce sont les Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du logement DREAL , qui sont chargées d’émettre les documents CITES sur demande des importateurs et des exportateurs, qu ils soient professionnels ou particuliers. Lettre de demande NOM Prénom Adresse Code Postal VILLE Ville, le xxxxxxxxxxx2007 À Monsieur le Préfet de [département] [adresse préfecture] [code postal et VILLE préfecture] Objet Demande de Certificat de Capacité pour l’élevage d’espèces non domestiques Monsieur le Préfet, Veuillez trouver ci-joint, en 3 exemplaires, mon dossier de demande de Certificat de Capacité pour l’élevage d’oiseaux d’espèces non domestiques. Ce dossier est relatif à l’installation sise à mon domicile Adresse du pétitionnaire code postal VILLE Ma demande est établie afin de mettre mon activité en conformité avec les dispositions de l’arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux non domestiques dans les établissements d’élevage. Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations que j’apporte dans le présent dossier. Dans le cas où le certificat faisant l’objet de ma demande me serait délivré, je sollicite l’attribution d’ouverture d’établissement d’élevage à l’adresse suivante. Il s’agit d’un élevage de type familial, sans but lucratif. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’assurance de ma considération distinguée. [Prénom NOM] Nota se renseigner auprès de la DSV du nombre d’exemplaires de dossiers à fournir